Outre son rôle d’autorité concédante, le SIEGE 27 assure également la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des divers travaux d’électrification (renforcement, extension, enfouissement du réseau) et d’éclairage public dans la majorité des communes.
Au-delà de ces missions statutaires historiques, et depuis l’adoption de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (dite « Loi TECV ») du 17 août 2015, le SIEGE a adopté ses nouveaux statuts permettant la reconnaissance de l’exercice de ces nouvelles missions.
Ces statuts, adoptés le 3 mai 2017, inscrivent désormais le SIEGE 27 comme un acteur majeur au service du développement des réseaux et en faveur de la transition énergétique, en lui attribuant les principales missions suivantes :
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Compétences obligatoires
- Organisation du service public de la distribution d’énergie électrique dont la gestion a été confiée au terme d’un contrat de concession au concessionnaire obligé Enedis pour la distribution, et EDF pour la fourniture aux Tarifs réglementés de Vente (TRV) ;
- Organisation du service public de la distribution de gaz combustible (gaz naturel et gaz propane) dont la gestion a été confiée après négociation de contrats de concession à divers concessionnaires (GRDF, Gédia, Antargaz, Finagaz) ;
- En application du cahier des charges relatif à la distribution d’énergie électrique, le SIEGE assure la maîtrise d’ouvrage des investissements réalisés sur le réseau électrique basse tension en milieu rural et d’enfouissement en milieu urbain.
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Missions complémentaires
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le syndicat est autorisé à entreprendre les activités complémentaires suivantes en application des articles L.2224-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution publique d’électricité ;
- En matière de production d’énergie, le syndicat peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres :
- aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation hydroélectrique ou utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur dans les conditions définies à l’article L.2224-32 du CGCT ;
- aménager, exploiter directement ou faire exploiter toute installation de production d’électricité de proximité dans les conditions définies à l’article L.2224-33 du CGCT.
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Compétences optionnelles
- Le syndicat peut exercer au lieu et place des communes membres, sur leur demande, la compétence relative aux réseaux d’éclairage public selon l’une des options suivantes :
- soit la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs d’éclairage public, la maintenance restant à la charge des communes ;
- soit la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux d’éclairage public, la maintenance préventive et curative des installations existantes et nouvelles et le fonctionnement du service comprenant notamment l’achat d’électricité.
- Le syndicat peut exercer au lieu et place des communes membres, sur leur demande, la compétence relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, y compris l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces infrastructures.