Pour formaliser cette adhésion, la commune doit fournir au SIEGE une délibération de son conseil municipal, qui sera soumise à la validation du comité syndical.
Les demandes seront soumises chaque semestre à la validation du comité, pour un transfert effectif au 1er janvier de l’année n+1 ou au 1er juillet de la même année selon la date d’arrivée au SIEGE de la délibération.
Les contrats de maintenance en cours de validité à la date du transfert effectif de la compétence seront soit :
- négociés par le SIEGE pour clôture anticipée ;
- à défaut, la date effective du transfert sera reportée à l’échéance dudit contrat.
Cette compétence optionnelle, en cas de transfert par la commune au SIEGE pourra être reprise par la commune, au minimum trois ans après la date du transfert.
Vous pouvez télécharger un modèle de délibération ainsi que la convention de mise à disposition correspondante en cliquant sur les liens ci-dessous.